Misura 4.4.F.2

Progetto di legge sulla parità e la lotta contro le violenze e le discriminazioni di genere (Projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre

In corso Cantone GE
Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenuto

Le projet de loi se veut global et vise à renforcer la protection contre les discriminations notamment fondées sur le sexe dans tous les domaines de la vie.

Obiettivo

Renforcer la protection et les bases légales contre les discriminations et les violences fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et l'intersexuation.

Responsabilità

Canton de Genève, Département des finances et des ressources humaines et Grand Conseil, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partners

-

Stato

In corso

Stato di attuazione

Le projet de loi est à l'étude en commission du Grand Conseil.

Tappe principali e calendario

2020: Consultation et dépôt par le Conseil d'Etat du projet de loi au Grand Conseil.
2021: Travaux parlementaires.
2022: Travaux parlementaires
2023 : Travaux parlementaires


Basi legali
vigenti

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Basi legali
da istituire

Le projet de loi consiste en la création d'une nouvelle base légale et implique de nombreuses modifications à d'autres lois.

Indicatori e obiettivi quantitativi

Non disponibles à ce stade.

Altre basi

Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui prend également en compte la majorité des objets parlementaires genevois déposés sur le sujet.

Risorse

Lors de l'élaboration de cette loi, les ressources engagées ont été composées du travail d'environ 5 personnes au sein du département des finances et des ressources humaines, ainsi que des frais liés à des avis de droit. Lors des travaux parlementaires, c'est le travail de 3 personnes (département de la cohésion sociale et département des finances et ressources humaines) qui est mobilisé pour le suivi des travaux. Le nombre d'heures total est difficile à chiffrer.
S'agissant d'un projet de loi cadre, les coûts de la mise en œuvre seront intégrés à ceux des politiques publiques concernées, par exemple en matière de formations ou de récolte de données statistiques.


Campo d'azione

Discriminazione Strategia/Piano d’azione/Legge contro la discriminazione

In che misura la Confederazione, le Città o i Comuni sono coinvolti nell’applicazione della misura?

Les communes genevoises sont concernées par le projet de loi et seront directement impactées.