Parità salariale negli appalti pubblici e nelle sovvenzioni
Contenuto
La Ville de Lausanne entend poursuivre son engagement dans la promotion de l’égalité salariale auprès des entreprises et entités sur lesquelles elle dispose d’un levier. Elle prévoit ainsi de lancer des contrôles de l’égalité salariale auprès des soumissionnaires de marché public et des entités recevant des subventions de l’administration.
Obiettivo
Contrôle de l’égalité salariale des entités subventionnées et des entreprises soumissionnaires des marchés publics de la Ville
Responsabilità
Città di Losanna
Partners
Secrétariat municipal
Stato
In corso
Stato di attuazione
Le projet-pilote pour des contrôles est en cours de conception ; le nouveau Centre de compétence romand pour le contrôle de l’égalité salariale (CCES) sera mandaté.
Tappe principali e calendario
2025-2026 : Informations internes et mesures transversales, adaptation de la réglementation sur les subventions
2027 : Projet-pilote de contrôles dans les marchés publics et les subventions.
Basi legali
vigenti
CH: Loi sur l’égalité (LEg) / Loi fédérale sur les marchés publics
VD: Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD)
Lausanne : Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne
Basi legali
da istituire
Indicatori e obiettivi quantitativi
Altre basi
Risorse
Internes
Campo d'azione
Vita professionale e pubblica Misure dei comuni e delle città