Misura 1.4.B.8

Controllo della parità salariale nell’ambito delle commesse pubbliche cantonali e delle sovvenzioni accordate dal Cantone di Vaud

Permanente Cantone VD
Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenuto

Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton de Vaud et des entités subventionnées par l'Etat de Vaud.

Autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions de francs.

Obiettivo

Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.

Responsabilità

Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes BEFH, Commission de contrôle des marchés publics et des subventions CoMPS

Partners

Syndicats (Unia, syndicom, SSP ; sections vaudoises)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)

Stato

Permanente

Stato di attuazione

10 contrôles par an, à partir de 2023 les petites entités seront aussi concernées par les contrôles

Tappe principali e calendario

Extension dès le 01.01.2023 des mécanismes de contrôle aux petites entités employeuses


Basi legali
vigenti

Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Loi sur les marchés publics, art. 6 al. 1 let. f.

Basi legali
da istituire

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Indicatori e obiettivi quantitativi

Au minimum 10 contrôles de l’égalité salariale sont réalisés chaque année

Altre basi

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Risorse

0.8 EPT au sein du BEFH


Campo d'azione

Vita professionale e pubblica Meccanismi di controllo della parità salariale

In che misura la Confederazione, le Città o i Comuni sono coinvolti nell’applicazione della misura?

Le contrôle de l’égalité salariale concerne notamment les marchés publics du canton. Cela signifie qu’il s’applique entre autres aux marchés publics adjugés par les communes vaudoises.
Une convention de reconnaissance mutuelle des contrôles a été établie entre la Confédération, les cantons et les villes qui effectuent des contrôles afin d’éviter les redondances et de garantir la qualité.